J’entreprends malin: comment signer un contrat de freelance avec prudence?

GAEL.BE

28 décembre 2017

Le statut de freelance peut paraître tentant: être indépendant, maître de ses décisions professionnelles a en effet de quoi séduire… même s’il faut bien sûr s’adapter aux demandes de sa clientèle. Voilà pourquoi signer un contrat avec les entreprises pour lesquelles on effectue des prestations peut s’avérer bien utile.

Six clauses indispensables

Par contrat de freelance, on entend un contrat de prestation de services déterminant les droits et obligations de chacun. Il s’applique dans le cadre des missions réalisées par le freelancer pour l’entreprise sans qu’il y ait de lien d’autorité ou de subordination entre l’un et l’autre.

Six clauses permettent d’anticiper d’éventuels conflits et d’assurer aux parties des protections essentielles. Autant veiller à ce qu’elles soient bien intégrées au contrat…

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence, un classique, permet d’allier non-concurrence et liberté d’entreprendre. Elle vise à éviter que les concurrents directs de l’entreprise bénéficient de l’expérience et des compétences du freelancer et à empêcher celui-ci de travailler directement avec les clients de l’entreprise. Cette clause peut donc limiter les possibilités pour le freelancer de fournir certains services à des tiers pendant la durée du contrat et/ou après son terme. Mais attention à ce qu’elle ne soit pas trop restrictive et n’entrave pas l’indépendance du freelancer. Il convient donc d’instaurer une limite d’objet relative à la fourniture de certains produits ou services identifiés, une limite de territoire sur lequel l’entreprise exerce son activité et une limite de durée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour éviter tout acte de concurrence.

La clause de confidentialité

Elle vise à protéger la confidentialité des informations importantes qui doivent être listées avec précision. L’obligation de confidentialité peut être mutuelle: les deux parties s’engagent à protéger la confidentialité des informations de l’autre partie. Les contractants peuvent aussi s’engager à imposer cette obligation à toute personne, sous-traitant, agent, employé, etc, réalisant des prestations pour le compte de l’une ou l’autre des parties.

La clause de propriété intellectuelle et industrielle

La clause de propriété intellectuelle et industrielle doit faire l’objet d’une attention particulière, tant la valeur de ces droits peut être importante. Si le freelancer accepte de céder à l’entreprise ses droits sur les œuvres qu’il aura créées, il conviendra de préciser le caractère définitif ou non de la cession avec une énumération des droits cédés (droit d’utilisation, de reproduction, de communication, …) ainsi que la validité géographique et temporelle de la cession, sans oublier de prévoir ce qu’il adviendra des éventuelles déclinaisons de l’œuvre originale.

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité

Elle a pour objectif de supprimer ou de limiter la responsabilité du freelancer. Elle est ‘supplétive’, ce qui signifie que les parties peuvent l’aménager assez librement dans certaines limites: cette clause ne peut ni exonérer le freelancer de sa responsabilité pour une obligation essentielle au contrat, ni couvrir le dol ou la faute intentionnelle du freelancer, ni supprimer ou limiter la responsabilité du freelancer en cas de faute lourde.

La clause de non sollicitation de personnel

Par la clause de non sollicitation de personnel, les deux parties s’engagent à ne pas ‘débaucher’ le personnel de l’autre partie le plus souvent pendant et après le contrat, avec cependant une limite dans le temps, sous peine d’application d’une pénalité.

La clause de secret d’affaires

La clause de secret d’affaires permet de protéger le secret d’un projet, sa création et son développement. Il s’agit actuellement d’une question d’atout concurrentiel et de nécessité commerciale. Les informations secrètes ou confidentielles devront impérativement avoir été clairement et incontestablement identifiées par leur détenteur et doivent avoir une valeur commerciale en raison précisément de leur caractère secret.

Cette clause prend généralement effet dès la conclusion du contrat et peut se terminer après que le détenteur du secret ait consenti à sa diffusion, lorsqu’il l’a divulgué publiquement ou… jamais ! Il est en effet tout à fait possible de convenir que le secret se maintiendra à travers le temps. Elle devra énumérer les actes susceptibles de constituer des infractions (voler, divulguer, utiliser, mentionner, transmettre, diffuser, etc. à un tiers sans l’accord préalable et expresse du détenteur) et mentionnera son territoire géographique d’application.

Le jeu en vaut la chandelle

On l’aura compris, chaque contrat de freelance est unique et personnalisable en fonction de la situation et des souhaits des parties. Consacrer un peu de temps à sa conception vaut incontestablement la peine: certes, la tâche peut sembler ingrate, mais elle permet aux signataires de disposer d’un contrat en bonne et due forme déterminant strictement les droits et obligations de chacun. Une manière de commencer une nouvelle collaboration du bon pied.

* Cet article est le résumé d’un article plus élaboré que vous pouvez consulter sur le site 1819-Entreprendre à Bruxelles et qui a été écrit par Frédéric Dechamps & Caroline Lambilot du cabinet Lex4u.

Vous aussi, vous êtes freelancer et vous avez des questions quant à un contrat ? Sachez que le 1819, le service d’information et d’orientation pour les entrepreneurs bruxellois, organise régulièrement des consultations individuelles gratuites avec des avocats du Barreau de Bruxelles.